Loi Chatel pour le mobile et la résiliation de son forfait, rappels et explications

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Avec la prolifération des forfaits mobiles, le client est sans cesse tenté de migrer chez un concurrent. Il faut tout de même connaitre les modalités de la Loi Chatel, car certaines obligations doivent être tenues en ce qui concerne la durée d’engagement.

Anticiper une résiliation en utilisant la Loi Chatel

Le gouvernement en 2008 avait décidé de favoriser la concurrence en s’attaquant à un problème de taille pour le consommateur : la durée d’engagement. À cause de cette dernière, il est difficile de résilier son contrat avec un opérateur mobile, mais la Loi Chatel apporte quelques spécificités notamment en ce qui concerne les frais de remboursement.

Pour un contrat de 24 mois, le consommateur a la possibilité de demander une résiliation dès le 13e mois. Dans ce cas de figure, il devra régler à l’opérateur ¼ des mensualités restantes. En parallèle, l’opérateur mobile est en mesure d’appliquer des frais de résiliation, ils viendront ainsi s’ajouter à la facture.

Il ne faut pas oublier que le client a la possibilité d’utiliser la Loi Chatel uniquement si son abonnement a été souscrit après l’application de celle-ci à savoir après le 1er juin 2008. Si le contrat est antérieur, il ne pourra malheureusement pas choisir la résiliation anticipée avec la diminution des mensualités.

Exemple d’utilisation de la Loi Chatel

Cette application est valable si le consommateur a déjà effectué 12 mois avec son contrat. Il peut ainsi demander la résiliation, mais il est avantageux de calculer au préalable les frais occasionnés par cette démarche. Dès le 13e mois, le client devra régler 25 % du montant des mensualités restantes du 12e jusqu’au 24e mois.

Par exemple, un consommateur est abonné chez Orange depuis 15 mois, il reste donc 9 mois, mais il décide de résilier. Par conséquent, il doit régler le montant de son forfait (30 euros) multiplié par le nombre de mois restants (9 mois) et appliquer le taux de 25%. De ce fait, il devra régler (30 X 9) X (25/100) soit 67.50 euros.

Avant de se lancer dans la résiliation, il est parfois judicieux d’opter pour une migration chez le même opérateur vers une offre supérieure qui comble davantage les attentes. Cette méthode permet parfois de réduire les frais.

Rédiger une lettre de résiliation

Lorsque les informations préalablement citées ont été assimilées, le client peut procéder à l’envoi d’une lettre de résiliation. Cette dernière devra comporter toutes les informations relatives au contrat (numéro de client, type d’abonnement…) ainsi que le motif de la résiliation. En parallèle, certains opérateurs permettent de résilier le contrat via Internet. Après la réception, le calcul des montants dus sera effectif et ils seront ajoutés à la dernière facture.

Pour connaître l’engagement restant chez votre opérateur, composez depuis votre mobile le :

  • 933 pour SFR (appel gratuit)
  • 527 pour Orange (appel gratuit)
  • 658 pour Bouygues (appel gratuit)
  • 658 pour B&YOU (appel gratuit)
  • 675 767 pour NRJ mobile (appel gratuit)

Pour connaître votre RIO (Relevé d’identification opérateur) : 31 79 

Choisir son forfait mobile

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