Certains frais bancaires feront l’objet d’un préavis dès 2016

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Posté sur Mis à jour le par Paul

Le décret n° 2014-739 du 30 juin 2014, paru au Journal officiel du 1er juillet 2014, viendra modifier le code monétaire au 1er janvier 2016, dans un souci de protection du consommateur en matière de frais bancaires. Ainsi, il répertorie plusieurs frais bancaires liés à une mauvaise utilisation du compte qui devront faire l’objet d’un préavis de la part de la banque.

Le contexte de cette réglementation

Ce décret est destiné à renforcer les droits des particuliers dans leurs relations avec leur banque. Cette préoccupation n’est pas une nouveauté. En effet, des mesures destinées à améliorer ces relations existent déjà depuis le 1er janvier 2011. Notamment, le relevé de compte doit aujourd’hui mentionner : le plafond de découvert autorisé ;le montant total des frais bancaires prélevé durant le mois.

Ce nouveau décret vise à améliorer la lisibilité des frais prélevés en cas d’incidents bancaires et à permettre aux clients une meilleure prévisibilité. Cette réglementation corrige une distorsion ancienne : tous les établissements autres que les banques étaient jusqu’à présents tenus de prévenir les détenteurs de comptes bancaires en cas de prélèvements sur ces derniers.

Les frais bancaires concernés

Ce préavis sera bien entendu gratuit : le relevé mensuel de chaque client mentionnera le montant des frais à venir ainsi que leur dénomination. En cas d’absence de relevé de compte, tout autre moyen pourra être utilisé. La banque devra respecter un délai minimum de 14 jours après la date d’arrêté du relevé de compte avant de prélever ces frais bancaires. Sont ainsi concernés :

  • les frais d’opposition de la carte par la banque ;
  • les frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision ;
  • les frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé ;
  • le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision ;
  • les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ;
  • les frais par avis à tiers détenteur ;
  • les frais par opposition à tiers détenteur ;
  • les frais par saisie-attribution ;
  • les frais par opposition administrative ;
  • les frais par virement occasionnel incomplet ;
  • les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ;
  • les commissions d’intervention ;
  • les frais suite à la notification signalée par la Banque de France d’une interdiction pour le client d’émettre des chèques ;
  • les frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire.

Reste à savoir si cette information conduira le consommateur à assainir sa situation bancaire.

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