L’espace unique de paiement en euros (Single Euro Payments Area) a été élaboré par la Commission Européenne à l’initiative des banques afin de créer un marché unique alliant sécurité et simplicité transactionnelles dans le domaine bancaire. Concrètement trois formats de paiements européens ont été mis en place:
- le virement bancaire (mis en place en 2008)
- le prélèvement
- le paiement par carte
Les entreprises concernées
Ces procédures s’imposent aux entreprises de l’Espace Economique Européen de Monaco et de la Suisse depuis le 1er février 2014 avec un délai prenant fin au 1er août prochain, date à partir de laquelle les virements non réguliers ne seront plus tolérés.
Les entreprises n’ont donc plus que quelques semaines pour rendre leurs virements et prélèvements conformes à la norme SEPA.
La mise en conformité
Pour les entreprises françaises, le comité national SEPA, crée en partenariat avec la Banque de France, fournit des informations précises sur la marche à suivre en publiant notamment un «plan de migration de la France».
En effet ce changement de format bancaire entraîne pour les entreprises une migration vers une gestion centralisée des paiements européens, ce qui implique plusieurs choses:
- l’obtention de nouveaux identifiants bancaires (ICS) et rattachement de chaque débiteur à un code unique (RUM)
- subséquemment à ces changements d’identité bancaires, il y aura des demandes de reconduction des mandats d’autorisation de prélèvements
- une mise à jour des systèmes informatiques d’émissions de paiement et de virement afin qu’ils intègrent la norme SEPA
De plus les demandes de virement ou de prélèvement devront obligatoirement mentionner l’IBAN (International Bank Account Number) et le BIC (Bank Identifier Code).
Les retombée d’une non-conformité à la norme SEPA
Factures de clients et de fournisseurs, salaires et remboursement d’emprunts dépendent désormais de la norme SEPA et le non respect de cette dernière entraînerait donc un blocage dans la gestion de l’entreprise: En effet, dans cette hypothèse, les virements et prélèvements seraient invalidés, ce qui porterait ainsi préjudice à l’activité de l’entreprise retardataire.
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