Ce mardi 10 mars, le Parlement européen a décidé de mettre en place un plafond pour les commissions. Ces dernières concernant celles appliquées par les établissements bancaires lorsqu’un paiement est effectué par le client.
Le Parlement européen a rendu son verdict
Lorsqu’un consommateur effectue un achat et qu’il le paie avec sa carte bancaire, une commission est mise en place par les banques à destination des commerçants. Le Parlement européen devait examiner un projet concernant une nouvelle législation dont le but était de plafonner ces commissions.
Ces dernières sont appliquées dans certains pays de l’Union européenne que les transactions soient internes ou transfrontalières. Ce mardi 10 mars 2015, la décision a été rendue et le texte a été adopté puisque 621 voix ont été rassemblées alors que 26 voix contre et 29 abstentions ont été comptabilisées.
Une commission payée par le consommateur
Il faut noter que les commissions ne sont pas anodines puisqu’elles ont le pouvoir d’augmenter le prix d’un produit. En effet, cela est expliqué par le fonctionnement, car la banque applique aux commerçants une commission pour une transaction avec une carte bancaire.
Pour compenser le prix payé, les commerçants répercutent le montant sur le prix des produits. Par conséquent, les commissions sont en réalité payées par les consommateurs même s’ils effectuent leur achat avec un chèque ou en espèces.
L’attente de la décision du Conseil
Le Parlement européen a donc décidé d’appliquer un plafond de 0.3 % et ce taux est appliqué sur la valeur de la transaction. Toutefois, toutes les cartes ne sont pas concernées puisque les American Express ou Diners ne sont pas prises en compte.
Cette étape n’est pour l’heure pas définitive, car la législation doit être acceptée par le Conseil. Lorsque ce dernier aura transmis une réponse positive, il faudra attendre aux alentours de 6 mois pour constater la mise en place de la nouvelle législation.
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